Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation du service RestoMarge et la souscription à l’abonnement payant « RestoMarge Pro ». Elles sont conclues entre l’éditeur (Louis Martin) et toute personne souscrivant au service (« le Client »). Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
RestoMarge est un outil en ligne d’aide à la gestion pour les professionnels de la restauration : calcul du coût matière, suivi des marges, gestion des allergènes, fiches techniques, suivi des prix fournisseurs, formules et menus. Le service est proposé « en l’état » comme un outil d’aide à la décision.
Une offre Gratuite donne accès aux fonctionnalités de base (dans la limite indiquée dans l’application). L’offre RestoMarge Pro, payante, débloque les fonctionnalités avancées (fiches illimitées, suivi des prix fournisseurs, recalcul automatique des marges, sauvegarde et synchronisation dans le cloud, suppression des publicités, support prioritaire).
Le prix de l’abonnement Pro est de 29 € / mois, sans engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s’appliquera au Client lors de la période de facturation suivante, après information préalable.
L’abonnement Pro débute par une période d’essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période. Le Client peut résilier à tout moment avant la fin de l’essai sans être facturé. À l’issue de l’essai, et sauf résiliation, l’abonnement devient payant automatiquement au tarif en vigueur.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. RestoMarge ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le règlement est mensuel et reconduit automatiquement à chaque échéance, tant que l’abonnement n’a pas été résilié.
L’abonnement est mensuel, sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe ou en écrivant à contact@resto-marge.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le Client conserve l’accès Pro jusqu’à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Les sommes déjà réglées au titre d’une période entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, s’agissant d’un service numérique fourni immédiatement, le Client demande expressément à bénéficier du service dès la souscription et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En pratique, la période d’essai gratuite de 7 jours permet de tester le service sans aucun paiement.
RestoMarge est un outil d’aide à la décision. Les calculs (coûts, marges, prix conseillés, répartitions) sont fournis à titre indicatif et dépendent des données saisies par le Client. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par le Client ni des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d’interruption.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord l’éditeur à contact@resto-marge.com pour rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.